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La franchise en Tunisie : état des lieux (suite)

Ecrit par Wafa Mseddi -2010-05-05

¹ En décembre 2009, lors de la première édition du salon de la franchise de Tunis, le directeur général du commerce intérieur indique qu’il existe, à cette date, 792 autorisations accordées avant 2001 pour les concessionnaires de marques, 116 autres l’ont été après 2001, et 6 permissions pour l’exercice de la franchise en Tunisie.

² Ce refus de l’admission s’est basé sur quatre motifs, résumés par le responsable de la chambre de commerce Tuniso-Américaine, lors de la première édition du salon de la franchise de Tunis, comme suit  :
- le décret-loi n°61-14 du 30/08/1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales ;
- un motif politique : se livrant à une appréciation en opportunité, les autorités compétentes ont jugé que l’implantation de McDonald’s en Tunisie n’était pas souhaitable, et ce pour deux raisons :
1. l’implantation d’une chaîne de restauration rapide de renommée international va porter un coup au secteur tunisien de la restauration rapide traditionnelle qui emploie des milliers de personnes ;
2. le modèle prôné de McDonald’s pourrait apporter des changements profonds dans les habitudes alimentaires du citoyen tunisien. - la réglementation des changes ;
- la réglementation de la concurrence.

³Article 4 du décret loi n°14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales par les étrangers qui fait obligation à toute personne, physique ou morale, n’ayant pas la nationalité tunisienne et désirant exercer le commerce en Tunisie, d’obtenir, auprès des autorités compétentes, en l’occurrence le ministère du commerce, une autorisation préalable, appelée communément : « carte de commerçant ». Le même texte fait, également, obligation à toute personne, physique ou morale, de nationalité tunisienne et désirant représenter une marque commerciale étrangère en Tunisie, d’obtenir, auprès des mêmes autorités, une autorisation préalable. Ce texte est toujours en vigueur et aucune disposition de la nouvelle loi sur le commerce de distribution n’énonce, expressément ou même implicitement, son abrogation, sa modification ou sa non application pour les domaines régis par cette loi, dont notamment la franchise. Par conséquent, les étrangers qui veulent exercer le commerce par le biais de ce mode d’exploitation devraient, impérativement, obtenir, au préalable, leur carte de commerçant. L’obtention de cette carte n’est exigé pour l’étranger que s’il veut s’implanter en tant que franchisé, ce qui donnerait lieu à l’exercice effectif du commerce, par un étranger, en Tunisie, lequel exercice est, évidemment, soumis à l’obtention de ladite carte. Par contre, si la personne étrangère est franchiseur alors que le franchisé est tunisien, et c’est très probablement la situation qui sera, très largement, la plus répandue, elle n’aurait pas besoin de la carte de commerçant en ce sens que c’est la personne tunisienne qui exercera effectivement le commerce sur le territoire national. Celle-ci aura, certes, besoin d’une autorisation préalable, étant donné qu‘elle sera assimilée à un représentant de la marque étrangère en Tunisie, mais il est de notoriété publique que l’obtention d’une telle autorisation est relativement, beaucoup plus facile, excepté dans certains secteurs sensibles, que l’obtention, par un étranger, de la carte de commerçant. Nous pouvons citer, à titre d’exemple, les marques étrangères des grandes surfaces qui sont exploitées, sur autorisation, par des sociétés tunisiennes.


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