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Termes d'usage

  1. appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de l'annonce publicitaire
  2. perte ou destruction des statistiques publicitaires
  3. perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement du site Web, ou à l'affichage ou à l'absence d'affichage de l'annonce publicitaire s'y trouvant ou devant s'y trouver
  4. perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés à l'efficacité ou à l'absence d'efficacité de l'annonce publicitaire
  5. intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site Web
  6. introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web
  7. bris ou fonctionnement défectueux de l'équipement matériel du serveur Web
  8. encombrement temporaire de la bande passante
  9. interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de l'éditeur
  10. erreur de conception ou de publication de l'annonce publicitaire. Si une erreur se glisse dans l'annonce publicitaire pour un motif attribuable à l'éditeur, celui-ci est en droit de corriger sans délai ladite erreur, sans avoir à verser quelque compensation ou dommage que ce soit à l'annonceur. Dans tous les cas, la responsabilité de l'éditeur est limitée à la valeur locative de l'espace publicitaire pendant la période de temps comprise entre la date de découverte de l'erreur et la date de correction de celle-ci.

O. Dépôt de garantie

Lors de la signature du présent contrat, l'annonceur doit verser à l'éditeur le dépôt de garantie indiqué dans les spécifications.

P. Intérêts

Tout montant dû par l'annonceur à l'éditeur en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de dix pour cent (10%) l'an à compter de l'échéance.

Q. Changement de taux ou ajout de taxes

Advenant que le taux de toute taxe applicable soit modifié ou qu'une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du présent contrat, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors applicable et le prix total est ajusté en conséquence.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.

A. Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

B. Autonomie des dispositions

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

C. Avis

Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés.


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