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Termes d'usage

D.Titres

Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

E. Annexes

Les annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante.

F. Absence de renonciation

L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

G. Droits cumulatifs et non alternatifs

Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

H. Totalité et intégralité de l'entente

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

I. Modification du contrat

Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.

J. Genre et nombre

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

K. Incessibilité

Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.

L. Computation des délais

Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat:

  • le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est
  • les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés
  • lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant

ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE

N’importe quel désaccord surgissant concernant ou pas ce contrat ou entre l’éditeur et l’annonceur, sera arrangé par l’arbitrage et tenu au Québec, selon les règles commerciales d’arbitrage de l’association canadienne d’arbitrage. Ce contrat sera régi par la les lois de la province du Québec.


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