Texte de loi sur la franchise en Tunisie
Le 21 juillet 2009, un texte de loi sur la franchise a vu le jour enfin après une longue attente.
Texte de loi sur la franchise en Tunisie : Ce n’est que le sommet de l’iceberg
Le 21 juillet 2009, un texte de loi sur la franchise a vu le jour enfin après une longue attente.
Le cabinet de Tunisie Franchise n’a pas cessé de promouvoir ce modèle d’affaires depuis 2007, en proposant au ministère de commerce un projet de loi sur la franchise et en lançant le premier site web spécialisé dans la franchise en Tunisie. Bien que le texte de loi représente déjà une grande réalisation, malheureusement, il reste vaste et ne présente pas la protection adéquate pour les franchisés tunisiens.
M. Mohammed Aouini, représentant du ministère du Commerce et de l’Artisanat a déjà déclaré que ce texte de loi n’est que la pointe de l’iceberg. Des textes plus spécifiques concernant les contrats de franchise et la relation entre le franchiseur et le franchisé devront être promulgués en 2011.
Dans ce qui suit, nous allons essayer de décortiquer le nouveau texte de loi et d’amener quelques critiques, en espérant le texte complet soit beaucoup plus spécifique.
Le 21 juillet 2009, un texte de loi sur la franchise a vu le jour enfin après une longue attente.
Le cabinet de Tunisie Franchise n’a pas cessé de promouvoir ce modèle d’affaires depuis 2007, en proposant au ministère de commerce un projet de loi sur la franchise et en lançant le premier site web spécialisé dans la franchise en Tunisie. Bien que le texte de loi représente déjà une grande réalisation, malheureusement, il reste vaste et ne présente pas la protection adéquate pour les franchisés tunisiens.
M. Mohammed Aouini, représentant du ministère du Commerce et de l’Artisanat a déjà declaré que ce texte de loi n’est que la pointe de l’iceberg. Des textes plus spécifiques concernant les contrats de franchise et la relation entre le franchiseur et le franchisé devront être promulgués en 2011.
Dans ce qui suit, nous allons essayer de décortiquer le nouveau texte de loi et d’amener quelques critiques, en espérant le texte complet soit beaucoup plus spécifique.
L’article 15 de ce dites loi exige du franchiseur à divulguer les informations concernant son secteur d’activité et son contrat de franchise au franchisé potentiel dans les 20 jours qui précèdent la signature du contrat.
Nous pensons que cet article manque de précision ainsi pour protéger les intérêts du franchisés potentiel, l’article doit préciser les documents que le franchiseur doit remettre à son franchisé potentiel. De ces documents :
Les états de résultats des deux dernières années du franchiseur
La liste de tous les franchisés du franchiseur
Une estimation du budget d’investissement total
Des éventuels litiges ayant affecté des activités de franchise du franchiseur sur une période de 5 ans précédant la signature du contrat.
L’article 16 Énumère le devoir du franchiseur envers son franchisé tout au long du contrat. Ainsi le franchiseur doit être détenteur de la marque sous laquelle il opère.
Aussi le franchiseur doit soutenir son franchisé techniquement et professionnellement tout le long du contrat de franchise.
Ces exigences sont très modestes afin de protéger le franchisé tunisien. Ainsi n’importe quelle entreprise étrangère détentrice d’une marque de commerce peut vendre une franchise en Tunisie même s’il n’exploite aucune franchise et n’est aucune expérience dans le domaine du franchisage.
Le texte de loi de la Chine par exemple exige pour qu’un franchiseur puisse opérer dans son territoire, il fallait avoir au préalable ouvert deux unités en propre et les avoir gérées pendant un an au minimum.
Le franchiseur doit disposer d’un système de gestion suffisamment développé pour soutenir les franchisés par un soutien technique et lui dispenser de la formation professionnelle.
L’article 17 stipule que le franchisé doit en tout temps divulguer tous les informations de la vente du chiffre d’affaires et d’autoriser le franchiseur à visiter les locaux du franchisé dans les heures d’ouvertures du commerce.
Cet article est déjà stipulé dans le contrat de franchise et n’est pas nécessaire de le reproduire dans le texte de loi car tous franchiseurs doit protéger ses intérêts et doit mettre un système de contrôle agrée par le franchisé lors de la signature du contrat.
Par contre, le texte de loi devra protéger le franchiseur contre la divulgation d’informations de la part du franchisé. Le franchiseur transfert tout son savoir-faire à son franchisé mais ce dernier doit protéger le concept afin qu’il ne soit pas copié.